L’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 met en place un état d’urgence sanitaire pour 2 mois, soit jusqu’au 24 mai 2020, sauf prolongation.
Suite à l’ordonnance n°2020-304 du 25/03/2020, les mesures prenant fin entre le 12 mars 2020 et le mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (période dite protégée) sont prorogées de deux mois. (soit jusqu’au 24 août 2020 à défaut de prolongation de l’état d’urgence)
Il en est de même pour le dépôt des comptes rendus annuels de gestion, des comptes rendus des diligences à rendre au Juges des Tutelles.