Les règles relatives à la demande de carte nationale d’identité (CNI) pour une personne en tutelle ont changé.
Vous assurez une mesure de tutelle auprès d’un proche et vous vous posez des questions sur la demande de CNI ?

Quels sont les droits des personnes en tutelle ?


Votre proche peut déposer seul une demande initiale ou de renouvellement de CNI à la condition de vous avoir préalablement informé de sa démarche.
En tant que tuteur, vous devez fournir une attestation écrite à votre proche indiquant que vous avez bien été informé de sa démarche.
Votre proche remet cet écrit au service de l’état civil avec l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de sa demande.
Votre attestation doit être datée de moins de trois mois et comporter les mentions suivantes :
– votre nom, prénom(s), adresse ;
– le nom, prénom(s) et date de naissance de votre proche ;
– votre signature.
Vous devez joindre :
– une copie de votre CNI ;
– un extrait du jugement portant ouverture, modification ou renouvellement de la mesure de tutelle.

Quel est votre rôle en tant que tuteur familial ?


Afin de favoriser son autonomie, vous devez informer votre proche de ses droits pour qu’il puisse disposer de tous les éléments afin de déposer seul sa demande.
A ce titre, vous pouvez l’aider à constituer son dossier de demande de CNI.


Mon proche est dans l’impossibilité de pouvoir procéder lui-même à la demande de CNI. Puis-je réaliser cette démarche ?


Oui. Si votre proche est dans l’incapacité de pouvoir faire lui-même sa demande de CNI, vous pouvez réaliser cette démarche dans son intérêt.
Vous devez justifier de votre qualité pour déposer la demande de CNI en indiquant aux services de l’état civil votre nom, prénom(s) et en fournissant une copie de votre pièce d’identité ainsi que l’extrait du jugement de tutelle.
Votre proche doit être présent lors du dépôt de la demande à la mairie.

Qui signe la carte nationale d’identité ?


Votre proche signe la carte nationale d’identité.
Ce n’est que dans le cas où votre proche est dans l’incapacité de signer que vous signez le document en votre qualité de tuteur.


Comment se déroule la remise de la carte nationale d’identité ?


Si votre proche a déposé seul sa demande de CNI, il peut également retirer seul sa CNI sans démarche particulière de votre part.
Si vous avez déposé la demande, vous retirez la CNI auprès des services de l’état civil. Vous devez être accompagné par votre proche.


Que faire si mon proche ne peut pas se déplacer pour le recueil de l’image numérisée de son visage ?


Toute personne dans l’incapacité de se déplacer peut désormais bénéficier des services des « agents municipaux en charge de la délivrance des titres » pour que l’image numérisée du visage soit recueillie.
Le demandeur doit produire un certificat médical ou tout autre document justificatif mentionnant qu’il souffre d’une « maladie ou d’une infirmité grave ». Ce document doit être daté de moins de 3 mois.

A télécharger

fiche d'information