Vous accompagnez un proche dans le cadre d’une mesure de protection juridique, voici les dispositions applicables à son information et à son consentement à un acte de vaccination.

Quels sont les droits de la personne protégée ?

En matière médicale, la personne que vous accompagnez conserve son autonomie pour les décisions qui la concernent, dès lors que son état de santé le permet.

Elle a droit à être informée par les professionnels de santé et elle a droit d’accepter ou de refuser le vaccin. C’est en principe elle qui décide.

Elle a droit à être informée par vous qui êtes en charge la mesure de protection.

Quel est le rôle des professionnels de santé ?

Le médecin évalue si la personne est apte ou pas apte à exprimer un consentement libre et éclairé.

Le médecin doit fournir les informations relatives à la vaccination envisagée (utilité, effets, risques, choix entre différents vaccins, conséquences d’un refus…). Il doit adapter son discours à la capacité de compréhension de la personne protégée et à sa situation personnelle (antécédents médicaux, pathologies connues.…).

Quel est votre rôle en tant que tuteur familial ?

Votre rôle, en tant que personne chargée de la mesure de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future) varie selon que vous ayez ou non une « mission de représentation relative à la personne ». Vous pouvez le vérifier dans le jugement ou le mandat.

Exemple de rédaction : « Donne en application de l’article 459 alinéa 2 du code civil mission à [nom du tuteur] de représenter [nom de la personne protégée] pour l’ensemble des décisions en matière personnelle ».

(cf document ci-dessous)

Le respect du choix de la personne protégée par les professionnels de santé

Quelle que soit la mesure de protection, le professionnel de santé doit respecter la volonté de la personne protégée (ou la vôtre, lorsque c’est vous qui prenez la décision dans le cas prévu par la loi).

Votre rôle d’information de la personne protégée

Dans tous les cas, quelle que soit la mesure de protection, vous avez un devoir d’information vis-à-vis de la personne que vous accompagnez qui s’ajoute à l’information donnée par le corps médical. Vous devez lui expliquer ses droits et lui fournir des informations sur le vaccin. Vous adaptez votre information en fonction de la capacité de compréhension de la personne que vous accompagnez. Vous pouvez vous appuyer sur les documents d’information réalisés par les autorités publiques et les instances médicales pour présenter la campagne de vaccination.

A télécharger

Campagne de vaccination Covid 19